Taux de TVA en vigueur

Nous pouvons réaliser vos travaux en applicant une TVA à taux réduit de 5,5% ou 10% (à compter du 01/01/2014), au lieu de 20%.

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de nous retourner, avec votre bon pour accord, un exemplaire de l’attestation simplifiée dûment remplie.

attestation simplifiée TVA

Les champs d’application de la TVA à taux réduit prévus par la loi :

Quels locaux ?
LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux réduit à 5,5% ou 10% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
  • remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Attention : Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par l’entreprise LEMAUX jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.